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Conditions Générales

Conditions Générales

Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont été rédigées en consultation avec l’association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de l’auto-réglementation du conseil socio-économique et sont entrées en vigueur le 1er juin 2014.

 

Contenu

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et des coûts
Article 9 - Obligation de Xaralyn en cas de retrait
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix 
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrat de performance continue: durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogations
Article 19 - Modification des conditions générales

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants auront les significations suivantes:

1. Contrat complémentaire: contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et où les biens, les contenus numériques et/ou les services sont livrés par Xaralyn ou un tiers sur la base d’un accord entre tiers et Xaralyn.

2. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation.

3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles.

4. Jour: jour calendaire.

5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique. 

6. Contrat de performance continue: contrat servant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique au cours d’une période donnée.

7. Support de données durables: tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à Xaralyn de stocker personnellement les informations qui lui sont adressées de manière à permettre la consultation et l'utilisation ultérieures pendant une période correspondant à la destination de l'information et qui permettent la reproduction non modifiée des informations stockées.

8. Droit de rétractation: le choix du consommateur de ne pas donner suite à l’accord de distance dans le délai de réflexion.

9. Contrat à distance: contrat conclu par Xaralyn et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs technologies sont utilisées à des fins exclusives jusqu'à la conclusion du contrat.

10. Formulaire standard de rétractation: le formulaire standard européen de rétractation figurent à l'annexe 1.

11. Technologie de communication à distance: un moyen de conclure un contrat sans que le consommateur et Xaralyn soient ensemble au même endroit et au même moment.

 

Article 2 –Identité

Xaralyn
Vreekesweid 30-32
1721PR Broek op Langedijk
Pays-Bas

Téléphone: +31(0) 226 331420 (Lundi à Vendredi 8h30-17h)
Mail: info@xaralyn.com

CCI: 73407135
TVA: NL859519521B01

 

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Xaralyn et à tout contrat à distance conclu entre Xaralyn et le consommateur.

2. Avant de conclure un contrat à distance, Xaralyn mettra le texte des présentes conditions générales à disposition gratuitement et dans les meilleurs délais. Si cela est raisonnablement impossible, Xaralyn indiquera de quelle manière les conditions générales peuvent être inspectées et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande, avant la conclusion du contrat à distance.

3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales, à la différence de la section précédente et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être transmis au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement, avant la conclusion du contrat à distance.

4. Dans le cas où une condition de produit ou de service spécifique s’applique en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable la plus favorable pour lui/elle.

 

Article 4 – L'offre

1. Si une offre est d'une durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement les produits, les services et/ou le contenu numérique. Si Xaralyn utilise des images, ce sont des images véridiques des produits et/ou services fournis. Les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas Xaralyn.

3. Toutes les offres contiennent des informations indiquant clairement au consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient effectif lorsque le consommateur a accepté l'offre et a rempli les conditions énoncées.

2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, Xaralyn confirmera sans délai avoir reçu l'offre acceptée par voie électronique. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu électroniquement, Xaralyn prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert de données électronique et garantira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Xaralyn observera les mesures de sécurité appropriées.

4. Xaralyn peut, dans les limites de la loi, rassembler des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base des résultats de cette enquête, Xaralyn dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est légalement autorisé à refuser une commande ou une demande étayée par des motifs, ou à assortir de conditions particulières l'exécution.

5. Avant de livrer le produit, Xaralyn doit envoyer les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse le stocker de manière accessible sur un support de données à long terme:

a. l'adresse de visite de l'établissement de Xaralyn où le consommateur peut entrer en contact avec toute plainte

b. les conditions dans lesquelles et la manière par laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires concernant son exemption du droit de rétractation

c. les informations correspondant aux services après-vente et garantis existants

d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance

e. les conditions de résiliation du contrat si la durée du contrat est supérieure à un an ou à durée indéterminée

f. le formulaire type de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation

6. En cas de contrat de performance continue, la stipulation de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de produits:

1. Le consommateur peut résilier un contrat d’achat pour un produit sans donner de motif pour une période de réflexion d’au moins 14 jours. Xaralyn peut demander au consommateur le motif du retrait, mais ne peut l'obliger à en indiquer le motif.

2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence le jour où le produit est reçu par le consommateur ou par un tiers désigné d'avance par lui et qui n'est pas le transporteur, ou

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre: le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. Xaralyn peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition que le client en soi clairement informer avant le processus de commande.

b. dans le cas où la livraison d'un produit consiste en plusieurs lots ou pièces: le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière pièce.

c. en cas d'accord sur une livraison régulière des produits pendant une période donnée: le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique:

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner les raisons pendant au moins 14 jours. Xaralyn peut demander au consommateur le motif du retrait, mais ne peut l'obliger à en indiquer le motif.

4. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence le lendemain de la conclusion de l'accord.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique en l'absence d'informations sur le droit de rétractation:

5. Si Xaralyn n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou n’a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, conformément au délai de réflexion déterminé dans le contrat, sous-clauses précédentes de cet article.

6. Si Xaralyn a fourni au consommateur les informations mentionnées dans l'article précédent dans les douze mois suivant le jour de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

 

 Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

1. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et les effets du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.

2. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de la manière dont le produit a été manipulé, ce qui est allé plus loin que ce qui est autorisé à la sous-section 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de valeur du produit si Xaralyn ne lui a pas fourni toutes les informations juridiques sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation du consommateur et des coûts

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit notifier sans ambiguïté à Xaralyn le formulaire type de rétractation dans le délai de réflexion imparti.

2. Le consommateur doit retourner le produit ou le livrer à (son représentant autorisé) Xaralyn dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si Xaralyn a offert de retirer le produit lui-même. Le consommateur a observé la période de retour du produit dans tous les cas si le produit est retourné avant l'expiration de la période de réflexion.

3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et si raisonnablement possible dans son emballage et son état d'origine et conformément aux instructions claires et raisonnables données par Xaralyn.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si Xaralyn n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou si Xaralyn avait indiqué qu'il en assumerait les coûts, le consommateur n'aurait pas à payer les frais de retour du produit.

6. Si le consommateur se désiste après avoir expressément demandé que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité n'ayant pas été préparée pour la vente ne soit pas démarrée en quantités limitées ou en quantité donnée pendant la période de réflexion, le consommateur doit verser à Xaralyn un montant égal à la partie de l’obligation déjà exécutée au moment du retrait, par rapport au respect intégral de l’obligation.

7. Le consommateur ne supporte pas les frais de fourniture de services relatifs à la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’a pas été préparée pour la vente en quantité ou en quantités limitées, ni à la fourniture de chauffage urbain si Xaralyn ne lui a pas fourni informations requises par la loi sur le droit de rétractation, la compensation des frais en cas de rétractation ou le formulaire standard de rétractation, ou si le consommateur n'a pas explicitement demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain être démarré pendant la période de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si:

a. avant la livraison, il n'a pas explicitement consenti à commencer l'exécution de l'accord avant la fin de la période de réflexion;

b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement; ou

c. Xaralyn n’a pas pu confirmer la déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires prennent fin de plein droit.

 

Article 9 – Obligation de Xaralyn en cas de retrait

1. Si Xaralyn rend possible la notification du retrait par voie électronique, il envoie rapidement un accusé de réception.

2. Xaralyn remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison que le consommateur pourrait facturer pour le produit retourné, dès que possible mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé du retrait. À moins que Xaralyn ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement du produit ou attendre que le consommateur ait prouvé qu'il le lui avait retourné, selon la première éventualité.

3. Xaralyn utilisera le même moyen de paiement que le consommateur, à moins que celui-ci ne consente à un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur choisit une méthode de livraison plus coûteuse au lieu de la livraison standard la moins chère, Xaralyn n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

  

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Xaralyn peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si Xaralyn l’a clairement indiqué lors de l’offre ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat:

1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Xaralyn n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de retrait.

2. Accords conclus lors d'une vente aux enchères. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente dans laquelle Xaralyn offre des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou à la possibilité d'être personnellement présente à la vente aux enchères sous la direction d'un commissaire-priseur et par lequel l'adjudicataire est: obligés d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.

3. Contrats de services, après exécution complètent du service, mais uniquement si:

a. la performance a commencé par le consentement explicite préalable du consommateur; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que Xaralyn aurait pleinement exécuté le contrat.

4. Contrats de services pour la mise à disposition de logements lorsqu’une certaine période de mise en œuvre est prévue et a d’autres fins que le logement, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration

5. Accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu'une date ou une période d'exécution donnée est prévue dans l'accord.

6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ou destinés à une personne déterminée.

7. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le sceau était brisé.

8. Des produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits.

9. Enregistrements audio et vidéo scellés et programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison.

10. Il livre du contenu numérique autrement que sur un support physique, mais uniquement si:

a. la performance a été commencée avec le consentement explicite préalable du consommateur;

b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

1. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve de modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, Xaralyn peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations des marchés financiers indépendants de la volonté de Xaralyn, à des prix variables. L'offre indiquera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Xaralyn l’a stipulé et que:

a. ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales, ou

b. ils résultent de dispositions légales ou le consommateur est habilité à résilier le contrat avant le jour du début de la hausse du prix.

5. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou services incluent la TVA.

 

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

1. Xaralyn garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences d'utilisation et/ou de fiabilité raisonnable et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au jour de la conclusion du contrat. En cas d'accord, Xaralyn garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire offerte par Xaralyn, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne doit en aucun cas affecter les droits et revendications que le consommateur peut exercer contre Xaralyn pour manquement à ses obligations si Xaralyn n’a pas respecté son contrat.

3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de Xaralyn, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant, à qui il cède au consommateur certains droits ou revendications allant au-delà de ce qui est légalement requis au cas où il ne respecterait pas sa part du contrat.

 

Article 13 – Livraison et exécution

1. Xaralyn fera preuve de la plus grande prudence lors de la passation des commandes, de l’exécution des commandes de produits et de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est à l'adresse indiquée par le consommateur à Xaralyn.

3. Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, Xaralyn exécutera les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au moins dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison ne soit convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut pas être remplie ou ne peut être remplie que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai d'un mois à compter de la commande. Dans de tels cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et avec le droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après avoir répudié conformément au paragraphe précédent, Xaralyn retournera le paiement effectué par le consommateur promptement mais au moins dans les 30 jours suivant la répudiation. 5. Le risque de perte et / ou de détérioration des produits sera à la charge de Xaralyn jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du consommateur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 – Contrat de performance continue: durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation et moyennant un préavis d’un mois au plus.

2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation et en respectant préavis d'au plus un mois.

3. Le consommateur peut annuler les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents:
- à tout moment et ne se limite pas à la résiliation à un moment donné ou dans une période donnée;
- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
- en tout temps avec le même avis que Xaralyn a stipulé pour lui-même.

Prolongation

4. Un accord conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ni renouveler pour une période déterminée.

5. Malgré le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines peut être reconduits tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus si le consommateur peut mettre fin à cet accord prolongé à fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au plus.

6. Le contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut l'annuler à tout moment avec un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au plus dans le vase. Le contrat concerne la livraison de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines régulièrement, mais moins d’une fois par mois.

7. Un contrat à durée limitée de livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines de première instance (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après le début de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

8. Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment au bout d'un an avec un préavis d'au plus un mois, à moins que le motif raisonnable et l'équité ne résistent avant la fin du contrat.

 

Article 15 – Paiement 

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant la période de réflexion ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d’accord pour la fourniture d’un service, cette période commence le jour où le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, il n'est pas permis de négocier un acompte de plus de 50% dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit en ce qui concerne l'exécution de la commande en question ou du service en question avant d'effectuer le paiement anticipé convenu.

3. Le consommateur est tenu d'informer Xaralyn sans délai des éventuelles inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou spécifiées.

4. Si le consommateur ne s'est pas conformé à ses obligations de paiement dans les délais et que Xaralyn lui a fait remarquer que le paiement était en retard et a donné au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et Xaralyn est en droit de facturer au consommateur des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15% au maximum pour les montants impayés jusqu’à 2 500 euros, 10% pour les 2 500 euros suivants et 5% pour les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. Xaralyn peut s’écarter des montants susmentionnés et pourcentages en faveur du consommateur.

 

Article 16 – Procédure de plainte

1. Xaralyn doit avoir mis en place une procédure de plainte suffisamment informée et traiter la plainte conformément à cette procédure.

2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être entièrement et clairement décrites à Xaralyn dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

3. Les réclamations adressées à Xaralyn doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, Xaralyn répond dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation conjointe dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, un différend sera ouvert aux règles de règlement des différends.

  

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre Xaralyn et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Dans le respect des dispositions énoncées ci-après, les différends entre le consommateur et Xaralyn concernant la formation ou l'exécution de contrats liés à des produits ou services que Xaralyn doit fournir ou a déjà fourni peuvent être soumis à l'arbitrage tant par le consommateur que par Xaralyn. Commission Webshop, PO Box 90600, 2509LP, La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl).

3. Un litige n’est traité par la commission d’arbitrage que si le consommateur a adressé sa plainte à Xaralyn dans un délai raisonnable.

4. Le litige doit avoir été soumis par écrit à la boutique en ligne de la commission d'arbitrage dans les trois mois suivant son apparition..

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la commission d'arbitrage, Xaralyn est lié par ce choix. Lorsque Xaralyn souhaite soumettre le litige à la Commission d'arbitrage, le consommateur doit s'exprimer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de Xaralyn, qu'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si Xaralyn n’a pas entendu parler de l’option du consommateur dans un délai de cinq semaines, Xaralyn est habilitée à soumettre le litige au tribunal compétent.

6. La décision de la commission d'arbitrage sera prise dans les conditions énoncées dans le règlement de la commission d'arbitrage (http://www.degeschillencommissie.nl/over-onss/decommissies/2701/webshop). Une décision prise par la commission d'arbitrage est un avis contraignant.

7. La Commission d'arbitrage ne gérera pas un litige ou cessera de le traiter si un moratoire est accordé à Xaralyn, fait faillite ou met effectivement fin à ses activités commerciales avant que la Commission ait traité le litige à l'audience et rendu une sentence définitive.

  

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogations

Les autres dispositions et/ou dérogations aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme.

 

Article 19 – Modification des conditions générales

1. Les présentes conditions générales ne seront modifiées que d’après la consultation de l’association des consommateurs.

2. Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne sont valables qu'après avoir été publiées de la manière appropriée, à condition qu'en cas de modification appropriée, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévale pendant la durée de validité d'une offre.

 

Annexe 1: Formulaire standard de rétractation

Standard Form for Withdrawal

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